La Garantie de réduction des coûts de traitement des paiements sur 90 jours (Canada)

Version 2.2 (version française)

Émettrice et seule débitrice de l'obligation : Payzium Holding Inc. / Gestion Payzium Inc.

Article 1. Parties et objet

La présente Garantie est consentie par Payzium Holding Inc. / Gestion Payzium Inc., société constituée sous le régime des lois du Canada (« Payzium »), au bénéfice de chaque commerçant admissible inscrit auprès de Payzium au Canada (le « commerçant »).

Le présent instrument est émis uniquement par Payzium Holding Inc. / Gestion Payzium Inc. au bénéfice des commerçants admissibles inscrits au programme canadien de Payzium. Il constitue une obligation de la seule émettrice. Aucune société affiliée, aucun actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé, aucun processeur de paiement, acquéreur, banque parrainante, réseau de cartes, fournisseur d'équipement ni aucun autre tiers n'assume d'obligation en vertu du présent instrument du seul fait de son affiliation, de l'apposition de sa marque, d'une recommandation, du traitement des transactions, du règlement des fonds ou de toute autre participation à la relation avec le commerçant. Aucun commerçant ne peut faire valoir une réclamation fondée sur le présent instrument contre une personne autre que l'émettrice, sauf dans la mesure où une autre personne convient séparément, par écrit signé, d'assumer cette obligation.

Le présent instrument s'applique uniquement aux commerçants inscrits sous le régime des lois et du programme applicables au pays indiqué au moment de l'inscription.

Article 2. Dénominations et présentation publique

La dénomination française officielle de la présente garantie est la Garantie de réduction des coûts de traitement des paiements sur 90 jours. La dénomination anglaise officielle de la présente garantie est the 90-Day Processing-Cost Savings Guarantee. La garantie est présentée publiquement sous la dénomination « Payez moins ou c'est gratuit » en français et sous la dénomination « Pay less or it's free » en anglais.

Sur les pages et autres supports de langue française destinés au Québec, les programmes de garantie peuvent être présentés sous leurs noms français officiels. Sur les pages et autres supports de langue anglaise, les mêmes programmes peuvent être présentés sous leurs noms anglais. Les noms français et anglais désignent les mêmes programmes et ne créent pas de garanties distinctes ou additionnelles.

Article 3. La garantie

Si le Coût admissible du commerçant pour la Période de mesure n'est pas inférieur à son Coût admissible pour la Période de référence, établis conformément aux articles 5 à 8, Payzium rembourse les Frais Payzium admissibles que le commerçant a payés durant la Période de mesure et rembourse les frais de transition documentés conformément à l'article 10.

La présente Garantie mesure la portion des coûts de traitement des cartes du commerçant que Payzium contrôle. Elle ne promet pas un taux d'interchange plus bas, des cotisations ou frais d'évaluation imposés par les réseaux de cartes plus bas, des frais fixés par le processeur plus bas, l'approbation par un processeur, le financement, le rendement de l'équipement ni un traitement sans interruption.

Article 4. Définitions

« Changement important » a le sens que lui donne l'article 8.

« Code de conduite » désigne le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de paiement, tel qu'il est modifié ou remplacé de temps à autre.

« Convention de traitement » désigne la convention de traitement intervenue entre le commerçant, d'une part, et le processeur de paiement ainsi que l'institution financière membre qui le parraine, d'autre part, désignés dans la demande d'inscription du commerçant auprès de Payzium, en vertu de laquelle le commerçant est inscrit pour les services de traitement des cartes de paiement organisés par Payzium, y compris ses annexes et toute modification qui y est apportée.

« Coût admissible » désigne, pour la Période de mesure, les Frais Payzium admissibles payés par le commerçant durant cette période et, pour la Période de référence, les équivalents comparables des Frais Payzium admissibles tels qu'ils figurent sur le relevé de référence, soit la marge propre au processeur antérieur ainsi que ses frais de compte ou frais mensuels, quel qu'en soit le libellé, à l'exclusion dans chaque cas des catégories exclues en vertu de l'article 9.

« Dossier de pièces justificatives de réclamation » désigne l'ensemble des éléments énumérés à l'annexe 2.

« Dossier de réclamation complet » désigne l'ensemble des renseignements et des pièces justificatives raisonnablement requis en vertu de la présente Garantie et de l'annexe 2 pour établir l'admissibilité et calculer la réclamation.

« En règle » signifie que la Convention de traitement demeure en vigueur, que le commerçant n'est ni suspendu ni résilié pour motif valable, qu'il n'est pas en défaut de paiement important et qu'il n'a pas fait de fausse déclaration importante quant aux renseignements fournis lors de l'inscription ou durant le processus de réclamation.

« Frais Payzium admissibles » désigne les frais contrôlés par Payzium effectivement payés par le commerçant durant la Période de mesure. Les frais contrôlés par Payzium sont les frais fixés par Payzium et indiqués sur la grille tarifaire Payzium du commerçant, soit habituellement la marge Payzium par transaction et les frais de compte mensuels Payzium.

« Jour ouvrable » désigne un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié légal dans la province de Québec.

« Période de mesure » désigne les 90 premiers jours admissibles de traitement en direct du commerçant sur Payzium, à compter de la date de la première transaction Payzium réglée du commerçant. Les jours durant lesquels le compte du commerçant est suspendu pour motif valable ne sont pas des jours admissibles et prolongent d'autant la Période de mesure.

« Période de référence » désigne la période couverte par le relevé de référence décrit à l'article 5.

Article 5. Relevé de référence

Pour être admissible à la garantie, le commerçant doit fournir à Payzium son relevé de traitement mensuel complet le plus récent provenant de son processeur antérieur, soit le dernier relevé mensuel disponible pour un mois de traitement complet antérieur à la présentation de sa demande d'inscription auprès de Payzium. Un relevé portant sur un mois incomplet, un relevé incomplet, un relevé modifié ou un relevé antérieur choisi de façon sélective n'établit pas la référence de la garantie, sauf si Payzium le demande expressément à des fins de vérification.

Vérification du relevé de référence. Le relevé de référence doit être un relevé complet et non modifié, tel qu'il a été émis par le processeur antérieur, et doit indiquer le processeur antérieur, le commerçant, l'identifiant ou le numéro de compte du commerçant, la période visée par le relevé, le volume total de cartes traité ainsi que les frais facturés. Payzium peut exiger le relevé dans la forme sous laquelle il a été émis à l'origine, y compris le fichier original tel que reçu du processeur antérieur, et peut le vérifier directement auprès du processeur antérieur ou de l'institution qui le parraine. Payzium peut refuser d'établir une référence à partir d'un relevé qui a été recréé, resaisi, exporté dans un format modifiable puis modifié, ou caviardé d'une manière qui retire des renseignements nécessaires à sa vérification, ou encore d'un relevé incompatible avec les autres registres du commerçant ou avec le volume que le commerçant a par la suite traité sur Payzium. Le commerçant qui présente un relevé de référence modifié n'est pas En règle.

Article 6. Admissibilité

Pour être admissible, le commerçant doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :

Référence établie. Le commerçant a établi la référence de la garantie conformément à l'article 5.
Inscrit et en activité de traitement. Le commerçant est inscrit auprès de Payzium et traite des transactions en direct sur un compte de commerçant Payzium.
Activité minimale. Le commerçant a traité des transactions par carte pendant au moins 60 des 90 jours de la Période de mesure, et le volume total de cartes qu'il a traité durant la Période de mesure représente au moins 50 % du triple du volume mensuel de cartes figurant sur le relevé de référence.
En règle. Le commerçant est demeuré En règle pendant toute la Période de mesure.
Bonne foi de la demande. Le commerçant n'a pas présenté sa demande d'inscription, et n'a posé aucun geste, dans le but principal de déclencher ou de tenter de déclencher un paiement en vertu du présent instrument sans avoir l'intention véritable de traiter ses transactions avec Payzium.
Aucun changement important de l'entreprise. Le commerçant n'a pas subi de changement à son modèle d'affaires, à sa propriété ou à ses licences qui modifierait fondamentalement la comparabilité de la Période de référence et de la Période de mesure. Les changements se situant à l'intérieur des seuils prévus à l'article 8 sont traités par voie de normalisation; le présent paragraphe vise les changements touchant l'entreprise elle-même qui excèdent ces seuils, par exemple un changement du secteur d'activité principal ou un changement de personne morale.

Il est entendu que le commerçant ne cesse pas d'être admissible en vertu des paragraphes 2 ou 4, et ne cesse pas d'être En règle, du fait qu'il exerce un droit que lui confère le Code de conduite de résilier la Convention de traitement sans pénalité. Lorsque le commerçant exerce ce droit durant la Période de mesure, la Période de mesure prend fin à la date de prise d'effet de la résiliation, la comparaison prévue à l'article 7 est effectuée sur les jours réellement traités, et l'exigence d'activité minimale du paragraphe 3 est ajustée au prorata.

Une seule réclamation peut être présentée en vertu du présent instrument par commerçant, et une seule réclamation par groupe de commerçants sous propriété véritable commune ou sous contrôle commun. Lorsque deux comptes de commerçant ou plus partagent un propriétaire véritable, un administrateur, un dirigeant ou un compte bancaire, Payzium peut les considérer comme un seul commerçant aux fins du présent paragraphe, à moins que le commerçant ne démontre que les comptes ne sont pas sous propriété véritable commune ou sous contrôle commun. Une adresse d'affaires commune ne suffit pas à établir un contrôle commun.

Article 7. Méthode de comparaison

Payzium compare le Coût admissible du commerçant pour la Période de mesure à son Coût admissible pour la Période de référence, calculés sur une base uniforme : le Coût admissible total divisé par le volume total de cartes traité, pour chacune des périodes, de sorte que la comparaison isole l'effet de la tarification de Payzium sur la portion des coûts que Payzium contrôle et ne soit pas déterminée par une simple variation de volume.

Les montants sont normalisés lorsque cela est nécessaire pour tenir compte des écarts de volume de traitement des cartes, de mélange de cartes (transactions avec carte présente par rapport aux transactions sans carte présente, débit par rapport à crédit, répartition entre les marques de cartes de crédit) et de montant moyen par transaction.

Chaque ajustement de normalisation indique son déclencheur, ses données sources, sa méthode, son effet chiffré et la personne qui l'a approuvé.

Article 8. Changement important

Il y a Changement important si, durant la Période de mesure par rapport à la Période de référence, l'un ou l'autre des événements suivants survient :

la répartition entre les transactions avec carte présente et les transactions sans carte présente varie de 15 points de pourcentage ou plus;
la répartition entre le débit et le crédit varie de 15 points de pourcentage ou plus;
le montant moyen par transaction varie de 25 % ou plus;
le volume mensuel de cartes varie de 30 % ou plus;
le commerçant ajoute ou retire un canal de vente, un établissement, une gamme de produits ou un modèle d'affaires qui, dans chaque cas, est important et a une incidence importante sur le coût de traitement.

En cas de Changement important, Payzium peut appliquer une feuille de calcul des taux normalisés au lieu d'une comparaison brute d'un relevé à l'autre, afin que la comparaison continue de porter sur des éléments équivalents. Un Changement important n'entraîne pas à lui seul le rejet d'une réclamation; il modifie le mécanisme que Payzium utilise pour la vérifier.

Article 9. Exclusions

La présente Garantie ne s'applique pas aux montants suivants, et le remboursement ne les comprend pas : les taxes, les frais d'interchange, les cotisations et frais d'évaluation imposés par les réseaux de cartes, les montants refacturés par le processeur ou l'acquéreur, les frais de tiers divulgués, les rétrofacturations, les amendes, les pertes, le financement de réserve, les frais bancaires du commerçant, les frais de matériel ou d'équipement sauf s'ils sont expressément inclus, ainsi que les frais facturés par un tiers hors du contrôle de Payzium. Ces montants ne constituent pas un Coût admissible et aucune promesse n'est faite à leur égard en vertu du présent instrument.

Article 10. Remboursement des frais de transition

Si une réclamation est approuvée et que le commerçant transfère le traitement de ses transactions à un autre processeur, Payzium rembourse au commerçant les débours documentés que celui-ci a engagés pour effectuer ce transfert, jusqu'à concurrence de 1 000 $ CA. Le remboursement est effectué sur présentation de factures, de reçus ou de pièces équivalentes provenant de tiers. Il ne comprend pas les frais de traitement ordinaires, les taxes, les rétrofacturations, les dommages à l'équipement ni les frais que le commerçant ne peut documenter.

Vérification des frais de transition. Les débours remboursables doivent être appuyés par une facture ou un reçu émis par un tiers identifiable, indiquant le nom et les coordonnées de ce tiers, le commerçant à titre de payeur ou de titulaire de compte, la date, le montant et une description du service ou du bien. Payzium peut exiger la preuve que le montant a effectivement été payé et peut vérifier la facture auprès de son émetteur. Payzium ne rembourse pas des débours facturés par le commerçant lui-même, par une personne liée au commerçant, par une entité sous propriété véritable ou sous contrôle commun avec le commerçant, ni par une partie que Payzium ne peut identifier ou joindre. Payzium ne rembourse pas une estimation, une soumission, une facture proforma ni des débours que le commerçant n'a pas engagés. Le remboursement n'est versé qu'après que le commerçant a effectivement transféré le traitement de ses transactions à un autre processeur, ce qui est établi par un relevé ou une confirmation d'inscription provenant de ce processeur.

Article 11. Processus de réclamation et délais

Le commerçant présente une réclamation en transmettant, à l'adresse support@payzium.com, le Dossier de pièces justificatives de réclamation décrit à l'annexe 2.

Le commerçant doit présenter sa réclamation dans les 45 jours suivant la fin de la Période de mesure.
Payzium accuse réception de la réclamation dans les cinq Jours ouvrables.
Dans les cinq Jours ouvrables suivant la réception d'une réclamation, Payzium transmet au commerçant un avis écrit soit confirmant que la réclamation constitue un Dossier de réclamation complet, soit indiquant, dans un avis unique et consolidé, les renseignements importants encore requis. La période d'examen de Payzium commence à la date de l'avis de dossier complet. Payzium ne peut par la suite demander que les renseignements additionnels qui deviennent raisonnablement nécessaires et qui ne pouvaient raisonnablement être indiqués dans l'avis initial.
Payzium examine la réclamation et rend une décision écrite indiquant les faits importants, la formule appliquée, les montants inclus et exclus, les ajustements, le cas échéant, et la réparation, s'il en est, dans les 30 jours suivant le début de la période d'examen.
Si Payzium demande des renseignements complémentaires, le commerçant dispose de 15 jours pour y répondre et le délai de décision de Payzium est suspendu pendant cette période. Les demandes sont précises, consolidées lorsqu'il est pratique de le faire, et raisonnablement liées à l'admissibilité ou au calcul.
Le commerçant peut présenter des renseignements additionnels aux fins de réexamen dans les 15 jours suivant une décision. Payzium répond à une demande de réexamen dans les 14 jours et la confie, lorsqu'il est pratique de le faire, à un examinateur qui n'était pas responsable de la première décision.
Payzium effectue le paiement dans les 15 jours suivant l'approbation.

Payzium peut acquitter une réclamation approuvée par paiement électronique ou par chèque. Payzium ne peut acquitter une réclamation approuvée par crédit applicable à des frais Payzium futurs qu'avec le consentement écrit préalable du commerçant. Le paiement est effectué à partir d'un compte de Payzium Holding Inc. / Gestion Payzium Inc. et est fait en dollars canadiens.

Payzium conserve l'intégralité du dossier de la réclamation, le calcul, les communications ainsi que la preuve du paiement ou du crédit.

Payzium peut rejeter des pièces de réclamation incomplètes, modifiées, trompeuses ou invérifiables. Une incomplétude ordinaire est traitée au moyen de l'avis consolidé décrit au paragraphe 3 et ne constitue pas un motif de rejet.

Article 12. Rapport avec les Conditions d'utilisation

Le présent instrument prévaut sur les Conditions d'utilisation de Payzium pour toutes les questions visées par la présente Garantie. Les Conditions d'utilisation ne reformulent, n'élargissent, ne restreignent ni ne remplacent la présente Garantie. Les clauses de limitation de responsabilité des Conditions d'utilisation ne limitent pas les obligations de Payzium en vertu de la présente Garantie, et tout paiement, remboursement, renonciation ou crédit approuvé et dû en vertu de la présente Garantie est expressément préservé. Sauf lorsque la loi applicable l'interdit, les recours décrits dans le présent instrument constituent les recours contractuels du commerçant en vertu du présent instrument.

Article 13. Préservation des droits prévus au Code de conduite et à la Convention de traitement

Aucune disposition du présent instrument n'a pour effet de faire renoncer le commerçant à un droit que lui confère le Code de conduite, ni de le limiter, de l'écarter ou de l'assortir d'une condition, y compris tout droit relatif à la divulgation des frais, à l'avis de modification des frais, à la résiliation de la Convention de traitement sans pénalité dans les cas prévus par le Code, ou au traitement des plaintes. Aucune disposition du présent instrument n'a pour effet de faire renoncer le commerçant à un droit que lui confère la Convention de traitement ou la loi applicable, ni de le limiter ou de l'écarter. Le fait de présenter une réclamation en vertu du présent instrument, de s'en désister ou de la perdre n'a aucune incidence sur ces droits.

Article 14. Portée

La présente Garantie n'est assujettie qu'aux conditions d'admissibilité, aux exclusions, au processus de réclamation et aux limites expressément énoncés dans le présent instrument et à l'annexe 2.

Article 15. Droit applicable et for

Si le principal établissement du commerçant est situé au Québec, le présent instrument est régi par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et les tribunaux de la province de Québec, dans le district judiciaire du principal établissement du commerçant, sont compétents à l'égard des différends découlant du présent instrument ou s'y rapportant.

Si le principal établissement du commerçant est situé dans une province ou un territoire du Canada autre que le Québec, le présent instrument est régi par les lois de cette province ou de ce territoire et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et les tribunaux de cette province ou de ce territoire sont compétents à l'égard des différends découlant du présent instrument ou s'y rapportant.

Le présent article énonce directement le droit applicable et le for du présent instrument et n'incorpore par renvoi ni les clauses de droit applicable ni les clauses de règlement des différends des Conditions d'utilisation de Payzium ou de tout autre document. Rien dans le présent article ne limite le droit dont dispose le commerçant en vertu de la loi applicable d'exercer un recours devant un autre for lorsque ce droit ne peut faire l'objet d'une renonciation, et rien dans le présent article ne limite un droit prévu par la Charte de la langue française.

Article 16. Langue

Le présent instrument est rédigé en français. Payzium remet au commerçant la version française du présent instrument avant de lui demander de l'accepter ou de s'en prévaloir.

La version française et la version anglaise du présent instrument énoncent le même engagement et ne créent pas de garanties distinctes ou additionnelles. Le commerçant dont le principal établissement est situé au Québec est lié par la version française, à moins que, une fois la version française remise au commerçant, les parties n'expriment expressément leur volonté d'être liées par la version anglaise. Cette déclaration expresse est consignée dans le dossier d'acceptation d'inscription du commerçant, lequel indique la version linguistique remise, la version linguistique choisie, ainsi que la date et l'heure du choix. Payzium conserve ce dossier et en fournit copie au commerçant sur demande, sans frais.

Rien dans le présent article ne limite les droits conférés au commerçant par la Charte de la langue française.

Article 17. Dispositions générales

Si une disposition du présent instrument est déclarée inexécutoire, le reste demeure en vigueur. Le défaut de faire appliquer une disposition n'emporte pas renonciation à celle-ci. Payzium peut émettre une nouvelle version du présent instrument pour l'avenir; une nouvelle version n'a aucune incidence sur les réclamations nées sous une version antérieure.

Signature

Signé à titre d'instrument canadien autonome et cloisonné, prenant effet à la date de signature indiquée ci-dessous.

Payzium Holding Inc. / Gestion Payzium Inc. Société constituée sous le régime des lois du Canada

Par : ______________________________

Nom : _____________________________

Titre : ____________________________

Date de signature : __________________

Annexe 2. Dossier de pièces justificatives de réclamation

Pour présenter une réclamation en vertu de la présente Garantie, le commerçant doit fournir ce qui suit :

la dénomination sociale du commerçant, son nom commercial, le nom de la personne-ressource, son adresse de courriel, son numéro de téléphone et l'identifiant de son compte de commerçant, s'il est disponible;
le relevé de traitement mensuel complet le plus récent du commerçant provenant de son processeur antérieur, tel que décrit à l'article 5;
les relevés de traitement Payzium du commerçant ou les rapports du processeur couvrant la Période de mesure de 90 jours;
toute facture, tout relevé ou tout rapport établissant les Frais Payzium admissibles payés durant la Période de mesure de 90 jours;
si le commerçant demande le remboursement de frais de transition, les factures, les reçus ou toute autre preuve des débours documentés engagés pour transférer le traitement de ses transactions à un autre processeur;
une courte explication écrite de la réclamation, indiquant notamment pourquoi le commerçant estime qu'il n'a pas payé moins durant la Période de mesure;
la divulgation de tout Changement important survenu durant la Période de mesure, y compris toute variation importante de la répartition entre les transactions avec carte présente et les transactions sans carte présente, du montant moyen par transaction, du volume, du modèle d'affaires, de l'établissement, du canal de vente ou de la répartition des produits ou des services;
tout renseignement additionnel raisonnablement requis par Payzium pour vérifier la réclamation, calculer la comparaison ou appliquer les exclusions prévues à la présente Garantie. Le commerçant n'est pas tenu de fournir de nouveau des renseignements dont Payzium peut déjà raisonnablement disposer, sauf si une vérification ou une mise à jour est nécessaire.

Une transmission constitue un Dossier de réclamation complet lorsqu'elle contient les éléments énumérés ci-dessus. Payzium peut rejeter des pièces de réclamation modifiées, trompeuses ou invérifiables.