La Promesse de tarification honnête (Canada)

Version 2.2 (version française)

Émettrice et seule débitrice de l'obligation : Payzium Holding Inc. / Gestion Payzium Inc.

Article 1. Parties et objet

La présente Promesse est consentie par Payzium Holding Inc. / Gestion Payzium Inc., société constituée sous le régime des lois du Canada (« Payzium »), au bénéfice de chaque commerçant inscrit auprès de Payzium au Canada (le « commerçant »).

Le présent instrument est émis uniquement par Payzium Holding Inc. / Gestion Payzium Inc. au bénéfice des commerçants inscrits au programme canadien de Payzium. Il constitue une obligation de la seule émettrice. Aucune société affiliée, aucun actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé, aucun processeur de paiement, acquéreur, banque parrainante, réseau de cartes, fournisseur d'équipement ni aucun autre tiers n'assume d'obligation en vertu du présent instrument du seul fait de son affiliation, de l'apposition de sa marque, d'une recommandation, du traitement des transactions, du règlement des fonds ou de toute autre participation à la relation avec le commerçant. Aucun commerçant ne peut faire valoir une réclamation fondée sur le présent instrument contre une personne autre que l'émettrice, sauf dans la mesure où une autre personne convient séparément, par écrit signé, d'assumer cette obligation.

Le présent instrument s'applique uniquement aux commerçants inscrits sous le régime des lois et du programme applicables au pays indiqué au moment de l'inscription.

Promesse centrale. Lorsque Payzium a facturé un Frais contrôlé par Payzium non divulgué, Payzium le corrige, en rembourse le double du montant global facturé durant la Période de rétrospection, et rembourse au simple le montant facturé au cours de toute Période de relevé antérieure dont le commerçant fait la preuve. La présente promesse exclut les taxes, des frais d'interchange, des cotisations et frais d'évaluation imposés par les réseaux de cartes, des montants refacturés par le processeur et l'acquéreur, des frais de tiers divulgués, des frais de matériel et d'équipement sauf s'ils sont expressément inclus, des rétrofacturations, des amendes, des pertes et des autres montants qui ne sont pas contrôlés par Payzium. Les articles 3 à 6 énoncent les modalités opérantes de cette promesse et la régissent.

Article 2. Dénominations et présentation publique

La dénomination française officielle de la présente promesse est La Promesse de tarification honnête. La dénomination anglaise officielle de la présente promesse est The Honest Rate Promise.

Sur les pages et autres supports de langue française destinés au Québec, les programmes de promesse peuvent être présentés sous leurs noms français officiels. Sur les pages et autres supports de langue anglaise, les mêmes programmes peuvent être présentés sous leurs noms anglais. Les noms français et anglais désignent les mêmes programmes et ne créent pas de promesses distinctes ou additionnelles.

Article 3. Définitions

« Code de conduite » désigne le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de paiement, tel qu'il est modifié ou remplacé de temps à autre.

« Convention de traitement » désigne la convention de traitement intervenue entre le commerçant, d'une part, et le processeur de paiement ainsi que l'institution financière membre qui le parraine, d'autre part, désignés dans la demande d'inscription du commerçant auprès de Payzium, en vertu de laquelle le commerçant est inscrit pour les services de traitement des cartes de paiement organisés par Payzium, y compris ses annexes et toute modification qui y est apportée.

« Date de découverte » désigne la première des dates suivantes : a) la date à laquelle Payzium reçoit du commerçant une communication désignant un frais dont il est établi par la suite qu'il constitue un Frais contrôlé par Payzium non divulgué; b) la date à laquelle Payzium relève elle-même ce frais.

« Dossier de réclamation complet » désigne l'ensemble des renseignements et des pièces justificatives énumérés à l'article 7 de la présente Promesse, ainsi que tout renseignement additionnel raisonnablement requis en vertu de l'article 7 pour établir l'admissibilité et calculer la réclamation.

« Frais contrôlé par Payzium » désigne tout frais qui a) est fixé par Payzium, b) ne constitue pas la refacturation de frais d'interchange, de cotisations ou de frais d'évaluation imposés par les réseaux de cartes, de frais de service de tiers, de taxes, de rétrofacturations, d'amendes, de financement de réserve ou de frais fixés par le processeur, et c) revient à Payzium à titre de revenu. La marge divulguée de Payzium, les frais de compte mensuels et tout autre frais expressément désigné comme un frais Payzium sur la grille tarifaire sont des frais contrôlés par Payzium.

« Frais contrôlé par Payzium non divulgué » désigne un frais contrôlé par Payzium qui n'a pas été clairement divulgué au commerçant sur la grille tarifaire ou dans la Convention de traitement avant que le commerçant n'accepte ces documents.

« Grille tarifaire » désigne la grille écrite des frais Payzium et des catégories de montants refacturés qui est fournie au commerçant et acceptée par lui dans le cadre de sa demande d'inscription et de la Convention de traitement.

« Jour ouvrable » désigne un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié légal dans la province de Québec.

« Occurrence » désigne chaque Période de relevé comprise dans la Période de rétrospection au cours de laquelle un Frais contrôlé par Payzium non divulgué a été facturé au commerçant. Un frais facturé au cours de trois Périodes de relevé comprises dans la Période de rétrospection constitue trois Occurrences.

« Période de relevé » désigne une période mensuelle de relevé du processeur couvrant l'activité de traitement des cartes du commerçant.

« Période de rétrospection » désigne la Période de relevé au cours de laquelle survient la Date de découverte ainsi que les onze Périodes de relevé qui la précèdent immédiatement, soit douze Périodes de relevé au total, ou, si le commerçant traite ses transactions avec Payzium depuis moins de douze Périodes de relevé, chaque Période de relevé écoulée depuis sa première transaction Payzium réglée.

Article 4. La promesse

Si Payzium facture au commerçant un Frais contrôlé par Payzium non divulgué, Payzium le corrige et en rembourse le double, calculé conformément à l'article 5.

Article 5. Réparation : correction et remboursement au double

Lorsqu'il est établi qu'un frais constitue un Frais contrôlé par Payzium non divulgué, Payzium prend les mesures suivantes :

a) Corriger. Payzium fait cesser la récurrence du frais, au plus tard à compter de la première Période de relevé débutant après la date de l'approbation, et confirme la correction au commerçant par écrit.

b) Rembourser au double. Payzium verse au commerçant un montant égal à deux fois la somme des montants de ce frais facturés au titre de l'ensemble des Occurrences survenues durant la Période de rétrospection.

Exemple chiffré, fourni à titre d'interprétation et non à titre de limite : un frais de 40 $ est facturé au cours de chacune de cinq Périodes de relevé, toutes comprises dans la Période de rétrospection. La somme des montants facturés est de 200 $. Le remboursement est de 400 $. Le frais cesse d'être facturé à compter de la Période de relevé suivante.

Lorsque la Période de rétrospection ne couvre pas toutes les Périodes de relevé au cours desquelles le frais a été facturé, Payzium rembourse en outre au simple, soit le montant réellement facturé sans doublement, le montant de ce frais facturé au cours de chaque Période de relevé antérieure dont le commerçant fait la preuve, de sorte que le commerçant n'assume aucun débours net pour quelque période que ce soit.

Payzium peut acquitter une réclamation approuvée par paiement électronique ou par chèque. Payzium ne peut acquitter une réclamation approuvée par crédit applicable à des frais Payzium futurs qu'avec le consentement écrit préalable du commerçant. Le paiement est effectué à partir d'un compte de Payzium Holding Inc. / Gestion Payzium Inc. et est fait en dollars canadiens.

Sauf lorsque la loi applicable l'interdit, les recours décrits dans le présent instrument constituent les recours contractuels du commerçant en vertu du présent instrument.

Article 6. Frais visés

La présente Promesse ne s'applique qu'aux frais contrôlés par Payzium. Elle ne s'applique pas aux taxes, aux frais d'interchange, aux cotisations et frais d'évaluation imposés par les réseaux de cartes, aux montants refacturés par le processeur ou l'acquéreur, aux frais de tiers divulgués, aux rétrofacturations, aux amendes, aux pertes, au financement de réserve, aux frais bancaires du commerçant, aux frais de matériel ou d'équipement sauf s'ils sont expressément inclus, ni aux frais facturés par un tiers hors du contrôle de Payzium.

La présente Promesse ne promet pas un taux d'interchange plus bas, des cotisations ou frais d'évaluation imposés par les réseaux de cartes plus bas, des frais fixés par le processeur plus bas, l'approbation par un processeur, le financement, le rendement de l'équipement ni un traitement sans interruption.

Article 7. Processus de réclamation

Le commerçant peut présenter une réclamation à l'adresse support@payzium.com en fournissant le relevé, la facture ou tout autre document faisant état du frais en cause, sa grille tarifaire ainsi qu'une courte explication écrite désignant les postes visés. Le commerçant n'est pas tenu de fournir de nouveau des renseignements dont Payzium peut déjà raisonnablement disposer, sauf si une vérification ou une mise à jour est nécessaire.

1. Payzium accuse réception de la réclamation dans les cinq Jours ouvrables.
2. Dans les cinq Jours ouvrables suivant la réception d'une réclamation, Payzium transmet au commerçant un avis écrit soit confirmant que la réclamation constitue un Dossier de réclamation complet, soit indiquant, dans un avis unique et consolidé, les renseignements importants encore requis. La période d'examen de Payzium commence à la date de l'avis de dossier complet. Payzium ne peut par la suite demander que les renseignements additionnels qui deviennent raisonnablement nécessaires et qui ne pouvaient raisonnablement être indiqués dans l'avis initial.
3. Payzium examine la réclamation et rend une décision écrite indiquant les faits importants, la formule appliquée, les montants inclus et exclus, les ajustements, le cas échéant, et la réparation, s'il en est, dans les 14 jours suivant le début de la période d'examen.
4. Si Payzium demande des renseignements complémentaires, les demandes sont précises, consolidées lorsqu'il est pratique de le faire, et raisonnablement liées à l'admissibilité ou au calcul.
5. Le commerçant peut présenter des renseignements additionnels aux fins de réexamen dans les 15 jours suivant une décision. Payzium répond dans les 14 jours et confie le réexamen, lorsqu'il est pratique de le faire, à un examinateur qui n'était pas responsable de la première décision.
6. Payzium effectue le paiement dans les 15 jours suivant l'approbation.

Payzium conserve l'intégralité du dossier de la réclamation, le calcul, les communications ainsi que la preuve du paiement ou du crédit.

Payzium peut rejeter des pièces de réclamation modifiées, trompeuses ou invérifiables. Une incomplétude ordinaire est traitée au moyen de l'avis consolidé décrit au paragraphe 2 et ne constitue pas un motif de rejet.

Vérification et non-cumul des réclamations. Les registres de facturation de Payzium elle-même et la grille tarifaire, de même que les registres du processeur, constituent la référence au regard de laquelle un frais réclamé est vérifié. Payzium peut refuser une réclamation lorsque le relevé ou le document présenté a été modifié, recréé, resaisi ou altéré, ou lorsque le frais réclamé ne figure ni dans les registres de facturation de Payzium ni dans ceux du processeur.

Un même frais ne peut faire l'objet que d'une seule réclamation en vertu du présent instrument. Lorsqu'un frais est récurrent, chaque Occurrence de ce frais survenue durant la Période de rétrospection est traitée dans la réclamation unique prévue à l'article 5, et une réclamation ultérieure visant le même frais ne constitue pas une nouvelle réclamation. Le commerçant peut présenter une réclamation visant un Frais contrôlé par Payzium non divulgué différent.

Article 8. Rapport avec les Conditions d'utilisation

Le présent instrument prévaut sur les Conditions d'utilisation de Payzium pour toutes les questions visées par la présente Promesse. Les Conditions d'utilisation ne reformulent, n'élargissent, ne restreignent ni ne remplacent la présente Promesse. Les clauses de limitation de responsabilité des Conditions d'utilisation ne limitent pas les obligations de Payzium en vertu de la présente Promesse, et tout paiement, remboursement, renonciation ou crédit approuvé et dû en vertu de la présente Promesse est expressément préservé. Sauf lorsque la loi applicable l'interdit, les recours décrits dans le présent instrument constituent les recours contractuels du commerçant en vertu du présent instrument.

Article 9. Préservation des droits prévus au Code de conduite et à la Convention de traitement

Aucune disposition du présent instrument n'a pour effet de faire renoncer le commerçant à un droit que lui confère le Code de conduite, ni de le limiter, de l'écarter ou de l'assortir d'une condition, y compris tout droit relatif à la divulgation des frais, à l'avis de modification des frais, à la résiliation de la Convention de traitement sans pénalité dans les cas prévus par le Code, ou au traitement des plaintes. Aucune disposition du présent instrument n'a pour effet de faire renoncer le commerçant à un droit que lui confère la Convention de traitement ou la loi applicable, ni de le limiter ou de l'écarter. Le fait de présenter une réclamation en vertu du présent instrument, de s'en désister ou de la perdre n'a aucune incidence sur ces droits.

Article 10. Portée

La présente Promesse n'est assujettie qu'à la norme de divulgation, à l'étendue des frais visés, au processus de réclamation et aux limites expressément énoncés dans le présent instrument.

Article 11. Droit applicable et for

Si le principal établissement du commerçant est situé au Québec, le présent instrument est régi par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et les tribunaux de la province de Québec, dans le district judiciaire du principal établissement du commerçant, sont compétents à l'égard des différends découlant du présent instrument ou s'y rapportant.

Si le principal établissement du commerçant est situé dans une province ou un territoire du Canada autre que le Québec, le présent instrument est régi par les lois de cette province ou de ce territoire et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et les tribunaux de cette province ou de ce territoire sont compétents à l'égard des différends découlant du présent instrument ou s'y rapportant.

Le présent article énonce directement le droit applicable et le for du présent instrument et n'incorpore par renvoi ni les clauses de droit applicable ni les clauses de règlement des différends des Conditions d'utilisation de Payzium ou de tout autre document. Rien dans le présent article ne limite le droit dont dispose le commerçant en vertu de la loi applicable d'exercer un recours devant un autre for lorsque ce droit ne peut faire l'objet d'une renonciation, et rien dans le présent article ne limite un droit prévu par la Charte de la langue française.

Article 12. Langue

Le présent instrument est rédigé en français. Payzium remet au commerçant la version française du présent instrument avant de lui demander de l'accepter ou de s'en prévaloir.

La version française et la version anglaise du présent instrument énoncent le même engagement et ne créent pas de promesses distinctes ou additionnelles. Le commerçant dont le principal établissement est situé au Québec est lié par la version française, à moins que, une fois la version française remise au commerçant, les parties n'expriment expressément leur volonté d'être liées par la version anglaise. Cette déclaration expresse est consignée dans le dossier d'acceptation d'inscription du commerçant, lequel indique la version linguistique remise, la version linguistique choisie, ainsi que la date et l'heure du choix. Payzium conserve ce dossier et en fournit copie au commerçant sur demande, sans frais.

Rien dans le présent article ne limite les droits conférés au commerçant par la Charte de la langue française.

Article 13. Dispositions générales

Si une disposition du présent instrument est déclarée inexécutoire, le reste demeure en vigueur. Le défaut de faire appliquer une disposition n'emporte pas renonciation à celle-ci. Payzium peut émettre une nouvelle version du présent instrument pour l'avenir; une nouvelle version n'a aucune incidence sur les réclamations nées sous une version antérieure.

Signature

Signé à titre d'instrument canadien autonome et cloisonné, prenant effet à la date de signature indiquée ci-dessous.

Payzium Holding Inc. / Gestion Payzium Inc. Société constituée sous le régime des lois du Canada

Par : ______________________________

Nom : _____________________________

Titre : ____________________________

Date de signature : __________________